Règlementation Automobile et garantie constructeur préservée

Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  (2010/C 138/05)

I. INTRODUCTION

1. Objet des présentes lignes directrices

(1) Les présentes lignes directrices définissent les principes sur...

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Peugeot : l'actualité du constructeur automobile français ...

L'enquête sur les émissions polluantes des véhicules PSA transmise à la justice

Infos Reuters PARIS (Reuters) - Le ministère de l'Economie a annoncé jeudi que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a transmis à la justice les conclusions de son enquête sur les émissions polluantes des moteurs des véhicules de PSA Peugeot...

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