Les Marchés de Maîtrise d’Oeuvre et de Travaux

Les acteurs d'une opération de construction ou de réhabilitation d'un ouvrage

La notion d'opération de construction

Les différents acteurs à l'acte de construire : rôles, relations et responsabilités (AMO, contrôleur technique, coordonnateur SPS, SSI,...)

Le role du maître d'oeuvre

Les dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985 consacrées à la maîtrise d'oeuvre

Les missions du maître d'oeuvre en bâtiment et ouvrages de génie civil

La notion de mission de base en bâtiment et les conséquences

Les interfaces entre maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et entreprises de...

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Date: 2017-03-13 09:52:24
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Formation - La loi MOP et les marchés de maîtrise d'œuvre ...

Conséquences sur la maîtrise d'oeuvre

Connaître le contenu de la programmation

Incidence de la loi MOP

Objet et étendue du programme

Les différentes étapes de la programmation

Les conditions d'évolution du programme

EXEMPLE de contenu d'un programme

Comprendre les missions de maîtrise d'oeuvre

Les missions de base : étendue, forme et complexité selon les types d'opérations

opération de construction neuve

opération de réhabilitation ou de réutilisation

opération d'infrastructure

Les missions complémentaires

Maîtriser le mode de rémunération des maîtres d'oeuvre

Gestion et...

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Définitions Article 2 du CCAG-Travaux 2009

CCAG Travaux 2009 - Chapitre Ier : Généralités

 

Définitions

Au sens du présent document :

Le « maître de l'ouvrage » est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice.

Le « représentant du pouvoir adjudicateur » est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du...

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Mémoire en réclamation : conséquences d'une notification ...

Commande publique - Mémoire en réclamation : conséquences d'une notification irrégulière du décompte général

12/09/2013 L' Apasp

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a apporté des précisions concernant les effets d'une notification irrégulière du décompte général dans le cadre d'un marché public de travaux.

Dans l'affaire en cause, la notification du décompte général par la personne publique à l'entrepreneur était irrégulière du fait de sa transmission par simple lettre alors qu'elle devait être adressée par ordre de service. Cette...

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Fin du marché | Collectivités locales

Arrêt du Conseil d'État n°270248 du 3 novembre 2006 - Commune de Puy-Saint-Vincent

Le Conseil d'Etat se prononce sur la part de responsabilité respective du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre en cas d'abandon de l'exécution d'un marché de travaux et de maîtrise d'oeuvre.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°01PA03990 du 9 février 2006 - Société Leeuwin France SA c/ UGAP

En l'absence de minimum ou de maximum de commande défini dans le cadre d'un marché à bons de commande passé avec une centrale d'achat, cette dernière n'a strictement aucune obligation de...

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Date: 2017-03-13 11:31:18
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Maitre ouvrage marchés publics définition - marche-public.fr

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Maître d'ouvrage

Maître d'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier (de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée), pour laquelle...

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Mettre en œuvre la responsabilité du maître d’œuvre ...

Identifier la nature du manquement commis

Le maître d'oeuvre peut voir sa responsabilité engagée sur deux fondements différents :

la responsabilité contractuelle de droit commun ;

la responsabilité décennale.

Identifier le manquement qu'il a commis est donc une étape essentielle pour déterminer l'action qui va être engagée par la suite.

Le manquement à une obligation découlant du contrat

Le maître d'oeuvre a un certain nombre d'obligations résultant de son marché.

Ainsi, en phase conception, il est tenu des obligations suivantes :

il doit concevoir un ouvrage conforme aux...

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Maitre oeuvre loi MOP marchés publics définition

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Maître d'oeuvre

Le maître d'oeuvre est la personne de droit privé ou le groupement de personnes de droit privé qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses...

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Les marchés publics de maîtrise d'oeuvre - CAUE des Landes

 

Les marchés publics de maîtrise d'oeuvre : Généralités

Issu du décret n°975 du 1er août 2006, le Code des marchés Publics définit les procédures particulières pour l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre. Certains seuils applicables sont communs aux autres types de marchés (travaux, services, fournitures). Mais le Code contient des dispositions spécifiques pour la maîtrise d'oeuvre. Ainsi l'article 74 III b introduit pour les marchés de maîtrise d'oeuvre inférieurs à 209 000 EUR HT une procédure négociée spécifique, différente des procédures courantes,...

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CCAG travaux, Réception Article 41 42 - marche-public.fr

Article 41

Réception

41.1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux on été achevés ou le seront.

Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur avant été convoqué aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui sauf stipulation différente du CCAP Est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est...

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Légibase Marchés publics

Au sens strict, les travaux supplémentaires sont les travaux ou les ouvrages non prévus par le marché, décidés par l'acheteur public et notifiés au titulaire du marché. Au sens large, on peut considérer comme des travaux supplémentaires : les travaux, non prévus par le marché, ayant été décidés d'un commun accord par avenant et les travaux indispensables décidés par le titulaire du marché.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de passer un avenant , notamment en cas d'augmentation du volume des prestations, ce qui est le cas dans l'hypothèse de travaux...

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Gare à l’absence de décompte général ! Par Benoit Fleury ...

Les praticiens le savent : le droit de la commande publique attache une grande importance au formalisme. Une décision de la Cour administrative de Bordeaux illustre ce point en soulignant à nouveau toute l'importance du décompte général en cas de résiliation d'un marché public (CAA Bordeaux, 23 oct. 2012, n° 11BX02842, SARL SODEXI et a.).

Ecoutez

A la suite d'une procédure d'appel d'offre, la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) a attribué, le 2 septembre 2003, au groupement composé de la SARL SODEXI, de la SARL Antoine Perreau Architectures et de la...

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Date: 2017-03-13 11:38:26
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Maître d'oeuvre - Lexique juridique de droit public ...

Maître d'oeuvre

Le « maître d'oeuvre » est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l'ouvrage ou son mandataire, afin d'assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l'exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l'assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. Les documents particuliers du marché mentionnent le nom et l'adresse du...

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Réception des travaux Article 41 du CCAG-Travaux 2009

CCAG Travaux 2009 - Chapitre V - Réception et garanties

 

Article 41

Réception

41.1. Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Le maître d'oeuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date...

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Formation Pratique du CCAG Travaux Connaître les règles ...

Vincent DRAIN Avocat associé FGD Avocats

Xavier MOURIESSE Avocat associé Cabinet BRG Avocats

Nathalie NGUYEN Avocate Cabinet Nathalie NGUYEN Avocats & Associés

Véronique FAURE TRONCHE Avocate Barreau de Toulouse

Objectifs de la formation

Définir le CCAG Travaux et ses conditions d'applications

Suivre le bon déroulement du marché à chaque étape

Assurer aux partenaires du chantier la maîtrise des règles contractuelles du marché

Cette formation...

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Les collectivités territoriales : moteurs de l'ingénierie ...

Annexe 3 : La distinction entre maître d'ouvrage, maître d'oeuvre et l'assistance à maîtrise d'ouvrage : la loi MOP

I. Base juridique de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre publiques

Succédant à la réglementation de 1973, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, a été instaurée pour clarifier les missions de chaque intervenant en la matière selon trois objectifs :

- donner à la maîtrise d'ouvrage publique un véritable statut en la définissant de...

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Date: 2010-06-29 10:21:37
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Contrat guide de marché public de maîtrise d’œuvre - L'Actu

> Contrat guide de marché public de maîtrise d'oeuvre

Actu INFRASTRUCTURES

Contrat guide de marché public de maîtrise d'oeuvre

Moniteur N° 5626 -

Mots clés : Maîtrise d'oeuvre

Juin 2011 - Groupe de travail « Contrat guide Infrastructure » (Miqcp, CICF, FFP, CNOA, Unsfa et Untec)

Pour le texte intégral de ce cahier voir le PDF

SOMMAIRE

Communication à l'appui de la transmission du contrat guide 4

Contrat « guide » de marché public de maîtrise d'oeuvre - Infrastructure5

Avant-propos5

AE.3 - Objet du marché22

AE.4 - Offre de prix23

AE.7 - Signature de l'offre et...

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Efficacité énergétique du bâtiment : les missions du ...

Efficacité énergétique du bâtiment : les missions du commissionnement

1 juin 2010

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Par René CYSSAU - Consultant équipement du bâtiment, ex ingénieur en chef du COSTIC

Après la précédente chronique de présentation du commissionnement, passons à l'objectif concret, celui des missions avec un zoom particulier sur la mise en service et la passation de « performances », point essentiel pour garantir et pérenniser l'efficacité énergétique du bâtiment.

1°) Commissionnement et phase « Travaux » : Réalisation + Réception + Mise en service

Comment...

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Principes généraux de la résiliation du marcCas de ...

CCAG Travaux 2009 - Chapitre VI - Résiliation du marché. - Interruption des travaux

 

Cas de résiliation du marché

46.1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :

46.1.1. Décès ou incapacité civile du titulaire.

En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre...

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Decompte de resiliation - Dossier spécial : Decompte de ...

DECOMPTE DE RESILIATION

La contestation d'un décompte de résiliation doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation !

et qui n'auraient pas été inscrites au décompte de résiliation doit présenter une réclamation auprès du maître d'ouvrage.... Le maître d'oeuvre demandant le paiement de prestations effectuées avant la résiliation du marché... en réclamation suite à la notification de la décision de résiliation pour faute,  est rejetée. Texte...

Document destiné à la préparation du décompte de résiliation

décompte de...

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Etude sur les obligations du maître d'oeuvre résultant du ...

Etude sur les obligations du maître d'oeuvre résultant du nouveau CCAG Travaux

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Etude sur les obligations du maître d'oeuvre résultant du nouveau CCAG Travaux

© Cyberarchi 2017

La nouvelle formule du CCAG Travaux (CCAG Travaux 2009) a été approuvée par un arrêté du 8 septembre 2009, publié au JO du 1er octobre. Elle entre en application le 1er janvier 2010. Les évolutions de la position du maître d'oeuvre sont marquées par deux éléments. Tribune signée Bertrand Couette, avocat au barreau de Paris.

Publié le 14/01/2010

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La mission du maître...

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Michel Huet - Veille

o Conseil d'Etat - 4 mai 2011 - CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan -

n° 334280.

Le droit à l'indemnisation du cocontractant de l'Administration en cas de résiliation pour motif d'intérêt général peut être contractuellement aménagé lorsque le cocontractant de l'Administration est une personne privée; en revanche, le principe de l'interdiction faite aux personnes physiques de consentir des libéralités s'oppose à ce qu'il en soit de même lorsque le cocontractant est une personne publique.

o Conseil d'Etat - 7ème & 2ème sous sections réunies - société REBILLON - SCHMIDT...

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La maîtrise d’oeuvre – ETI Construction

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6 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

La maîtrise d'oeuvre

Qu'est-ce qu'un maîtrise d'oeuvre ? Il n'en n'existe pas une définition unique mais, on trouve notamment des définitions du maître d'oeuvre dans différentes normes comme la norme AFNOR. Le point dans ce dossier pratique sur la maîtrise d'oeuvre.

Généralités

Définition

Il n'existe pas une définition unique de la maîtrise d'oeuvre. Mais, on trouve, notamment, des définitions du maître d'oeuvre dans...

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Les groupements de maîtrise d œuvre et le rôle du ...

Les groupements de maîtrise d oeuvre et le rôle du mandataire dans les marchés publics L'organisation de la maîtrise d'oeuvre en groupement s'est durablement installée dans la pratique des marchés publics. Les avantages du groupement, notamment par le partage des compétences et des savoir-faire de chaque spécialiste qui compose l'équipe de maîtrise d'oeuvre, ne sont plus à justifier. Pour ce cadre d'exercice, le législateur a bien défini les contours juridiques du groupement qui peut présenter, s'il est mal "ficelé", des risques importants pour chacun de ses membres et plus...

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Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public ...

L'indemnité de résiliation ne doit pas être manifestement disproportionnée

09/03/2017

Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d'État rappelle qu'un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Attention à la signature précipitée du contrat !

07/03/2017

Dans un arrêt rendu le 14 février 2017, le Conseil d'État a sanctionné financièrement une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans...

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Maîtrise d'oeuvre (MOE - Loi MOP) - procédures de ...

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Définition

Le mai tre d'oeuvre a pour mission de concevoir, de coordonner et de contro ler la bonne exe cution des travaux. 

L'article 7 de la loi modifie e du 12 juillet 1985, dite loi MOP, donne pour de finition de la mai trise d'oeuvre la mission « que le mai tre de l'ouvrage peut confier a une personne de droit prive ou a un groupement de personnes de droit prive » afin « d'apporter une re ponse architecturale, technique et e conomique au programme » de fini par le mai tre de l'ouvrage.

Le Décret 2016-360...

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Date: 2017-03-10 10:54:35
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Avant Propos - marclartigue.free.fr

4.1            Conclusion du marché

 

4.1.1 Acceptation

La convention faisant la loi des parties, le présent document ne prend effet comme pièce constitutive du marché que s'il est soit signé pour acceptation par les parties contractantes, soit rendu applicable par une disposition du cahier des clauses administratives particulières du marché.

Les pièces particulières du marché peuvent déroger aux dispositions du présent document après accord entre les parties.

Le marché est conclu par l'acceptation, par le maître de l'ouvrage, de l'engagement présenté par...

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Date: 2006-11-13 10:48:47
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Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales ...

> Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales

[TO] Marchés privés Sous-traitance

Contrat de sous-traitance du BTP : conditions générales

Moniteur N° 5746 -

Mots clés : Artisanat - Entreprise du BTP - Second oeuvre - Travaux publics

Explications et recommandations Fédération Française du Bâtiment (FFB), Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Conseil National de la Sous-Traitance du Bâtiment (CNSTB), Entreprises Générales de France.BTP (EGF BTP), Syndicat National...

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Droit des chantiers – Fiche pratique n°10: la garde du ...

Service réglementation - LE MONITEUR.FR -

Publié le 12/06/09 à 09h45

Mots clés : Gestion des chantiers - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés - Réglementation des marchés

Avec la théorie de la garde du chantier, l'entrepreneur, y compris le sous-traitant, est responsable des ouvrages en cours de réalisation et il doit en supporter les risques. La garde n'est transférée au propriétaire ou maître d'ouvrage qu'après la réception de l'immeuble.

- © www.wordle.net - garde de chantier

- Qui a la garde du chantier ?

Est considéré gardien du chantier l'entrepreneur...

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Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Autres Marchés publics

Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Moniteur N° 5668 -

Publié le 13/07/2012

Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

Introduction

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance définit le régime général de la sous-traitance applicable aux contrats publics ou privés, qu'ils constituent ou non des marchés publics.

Ce dispositif législatif, d'ordre public, a connu...

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Thèmes liés : travaux public maitre d'oeuvre / travaux avec maitre d'oeuvre / syndicat maitre d'oeuvre batiment / syndicat des maitre d'oeuvre / remuneration maitre d'oeuvre marche public

Contenu et caractère des prix Article 10 du CCAG-Travaux 2009

CCAG Travaux 2009 - Chapitre II - Prix et règlement des comptes

 

Contenu et caractère des prix

10.1. Contenu des prix :

10.1.1. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA).

A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les...

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