Calculer le forfait provisoire de rémunération - Marchés ...

Connaître le caractère forfaitaire de la rémunération

La rémunération d'un maître d'oeuvre se calcule selon deux possibilités :

soit une rémunération forfaitaire : l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dispose que : « la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement » ;

soit une rémunération forfaitaire provisoire, et l'application d'un taux fixe appliqué au coût prévisionnel des travaux.

Selon l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses...

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Thèmes liés : avenant maitrise d'oeuvre marche public forfait remuneration / remuneration maitre d'oeuvre marche public / contrat maitre d'oeuvre travaux / contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage / contrat maitrise d'oeuvre marche public

Prestations supplémentaires du maître d'oeuvre ...

Commande publique - Prestations supplémentaires du maître d'oeuvre : rémunération possible même sans avenant

27/02/2014

Dans un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle et précise les conditions permettant au maître d'oeuvre d'obtenir le paiement de missions ou de prestations supplémentaires... même sans avenant.

Dans les faits, l'office public de l'habitat du Pas-de-Calais avait confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à un groupement d'entreprises dont une société d'architecture était le mandataire. Celle-ci a saisi le tribunal administratif...

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Thèmes liés : remuneration maitre d'oeuvre marche public / maitre d'oeuvre et maitre d'ouvrage / maitre d'oeuvre d'ouvrage / contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage / travaux supplementaires maitre d oeuvre

Application de la loi MOP à la maîtrise d'ouvrage privée ...

Application de la loi MOP à la maîtrise d'ouvrage privée agissant pour le compte de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 33869 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2042

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des architectes suscitées par la multiplication de constructions de bâtiments à l'usage exclusif de services de l'Etat par des promoteurs privés avec de...

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Date: 2016-10-21 10:43:17
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Maitre ouvrage marchés publics définition - marche-public.fr

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Maître d'ouvrage

Maître d'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier (de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée), pour laquelle...

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Quel contrôle pour les avenants fixant la rémunération ...

Email : e.derouesne@kga.fr

Quel contrôle pour les avenants fixant la rémunération définitive du titulaire d'un marché public de maîtrise d'oeuvre conclu a prix provisoire ?

Les marchés conclus à prix provisoires sont bien soumis à l'article 20 du code des marchés publics ... mais une augmentation de près de 30 % de la rémunération du titulaire ne bouleverse pas nécessairement l'économie du marché. (CAA Paris, 25 février 2013, n° 12PA00864)

(CAA Paris, 25 février 2013, n° 12PA00864)

Dans le cadre du réaménagement du quartier des Halles - le projet « La Canopée » - un...

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Thèmes liés : avenant maitrise d'oeuvre marche public forfait remuneration / avenant maitrise d'oeuvre marche public / avenant contrat de maitrise d'oeuvre marche public / seuil maitrise d'oeuvre marche public / mission maitrise d'oeuvre marche public

Maitre oeuvre loi MOP marchés publics définition

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Maître d'oeuvre

Le maître d'oeuvre est la personne de droit privé ou le groupement de personnes de droit privé qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses...

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Fixation de la rémunération définitive d'un maître d'oeuvre

Fixation de la rémunération définitive d'un maître d'oeuvre

12e législature

Question écrite n° 09278 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2003 - page 2935

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de fixation de la rémunération définitive d'un maître d'oeuvre, celle-ci devant intervenir, en application de la loi MOP (n° 85-704 du 12 juillet 1985...

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Date: 2016-10-21 11:07:57
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Faut-il dire « au revoir » à la loi MOP ? - Commande publique

Faut-il dire « au revoir » à la loi MOP ?

Bénédicte Rallu, Bénédicte Rallu - LE MONITEUR.FR -

Publié le 13/03/15 à 17h14

- Mis à jour le 19/03/15 à 15h39

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

La question n'est plus taboue. La loi sur la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 suscite de plus en plus de débats ces temps-ci. Les acteurs du BTP se sont penchés sur le sujet à l'initiative de Cobaty Paris Rive Gauche, association de réflexion sur la construction, l'urbanisme, l'environnement et le cadre de vie. Les contournements de la loi MOP sont déjà multiples. Celle-ci...

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Gare à l’absence de décompte général ! Par Benoit Fleury ...

Les praticiens le savent : le droit de la commande publique attache une grande importance au formalisme. Une décision de la Cour administrative de Bordeaux illustre ce point en soulignant à nouveau toute l'importance du décompte général en cas de résiliation d'un marché public (CAA Bordeaux, 23 oct. 2012, n° 11BX02842, SARL SODEXI et a.).

Ecoutez

A la suite d'une procédure d'appel d'offre, la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) a attribué, le 2 septembre 2003, au groupement composé de la SARL SODEXI, de la SARL Antoine Perreau Architectures et de la...

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Date: 2017-03-13 11:38:26
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tout savoir sur la loi MOP - pmi-francesud.editboard.com

Pour comprendre la loi MOP

La loi MOP, c'est quoi ?

On appelle « loi MOP » les différents textes de loi (lois, décrets, arrêtés) relatifs à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et ses rapports avec la Maîtrise d'oeuvre Privée.

La « loi MOP » est applicable à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont l'�?tat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ... ou tout autre établissement assimilé (organismes...

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Date: 2017-03-13 11:05:11
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Offre d’emploi - Untec

Publié le 21 février 2017

Chargé(e) de projet - Bois Qualité Savoie

Développement et prescription de l'offre de bois certifiée Bois des Alpes dans les Pays de Savoie

Depuis 2006 l'association Bois Qualité Savoie (BQS) rassemble les entreprises de la filière bois des Pays de Savoie réunies autour une même vision. Elles travaillent ensemble à valoriser sur le marché de la construction les produits directement issus des forêts des Pays de Savoie, ainsi que le savoir-faire d'entreprises ancrées dans leur territoire. Les entreprises BQS proposent une réponse locale, simple et...

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Retards de chantiers et responsabilité du maître de l ...

Ecoutez

Règle n°1 : le maître de l'ouvrage ne peut pas voir sa responsabilité s'il n'est pas directement à l'origine des difficultés d'exécution du chantier.

La règle est désormais bien établie : les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute du maître...

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Date: 2017-03-13 10:49:26
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Imprimer la page - guide MICQ rémunération maitre d'oeuvre ...

AGORAPUBLIX Marchés Publics

SOS marchés publics => Exécution du marché => Discussion démarrée par: ToToNuS le Février 04, 2010, 02:09:10

Titre: guide MICQ rémunération maitre d'oeuvre et avenant rémunération

Posté par: ToToNuS le Février 04, 2010, 02:09:10

Bonjour,

Une question sur ce sujet de la remuneration forfaitaire des maitres d'oeuvre (j'ai lu les nombreux posts sur le forum mais j'ai un doute concernant un point) :

On est bien d'accord que le principe c la rém forfaitaire (et qu'on ne peut donc revoir la rém entre le cout previsionnel provisoire des travaux et le...

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Date: 2017-03-13 11:44:04
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Rémunération du maître d'oeuvre - Acheteurs-Publics

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Définition

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. 

Selon l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative a relative a la mai trise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la mai trise d'oeuvre prive e (MOP) : « la mission de mai trise d'oeuvre donne lieu a une re mune ration forfaitaire fixe e contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la...

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Date: 2017-03-10 10:54:35
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Offres d'emploi | Bagneux92 - Le site officiel de la ville

Un(e) RESPONSABLE DE COMMUNICATION NUMERIQUE (ATTACHE) est recherché(e) pour la Direction de la Communication Sous l'autorité du Directeur de la Communication.

Le Responsable de la communication numérique aura en charge les missions principales suivantes :

Construire la stratégie de communication numérique de la collectivité, en collaboration avec la communication interne et externe (circuit de liaison entre services, réseau de correspondants...) et le community manager du service jeunesse

Coordonner, piloter et évaluer les projets numériques 

Concevoir, réaliser et/ou superviser...

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Les avenants aux marchés de maîtrise d'oeuvre - Cyberarchi

Les avenants aux marchés de maîtrise d'oeuvre

Rejoignez Cyberarchi : 

Les avenants aux marchés de maîtrise d'oeuvre

© Cyberarchi 2017

Les marchés de maîtrise d'oeuvre, comme n'importe quel marché, peuvent faire l'objet d'avenants. Le principe institué par l'article 20 du Code des marchés publics est que, sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. Chronique juridique.

Publié le 14/11/2007

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Pour rappel, voici ce que précise l'article 20 du CMP : "Sauf sujétions...

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Une augmentation par avenant de 28% de la rémunération du ...

> Une augmentation par avenant de 28% de la rémunération du maître d'oeuvre validée

Autres Marchés publics de maîtrise d'oeuvre

Une augmentation par avenant de 28% de la rémunération du maître d'oeuvre validée

Moniteur N° 5713 -

Publié le 24/05/2013

Arrêt du 25 février 2013 Cour administrative d'appel de Paris CAA Paris du 25 février 2013, n° 12PA00864, « Société d'économie mixte Sempariseine c/ Société Patrick Berger et Jacques Anziutti et a. »

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour la société d'économie mixte Sempariseine, dont...

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Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la ...

Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont :

1° L'Etat et ses établissements publics ;

2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ;

3° Les organismes...

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Marché à bons de commande CMP 2006 2016 - marche-public.fr

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Marché à bons de commande

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre VI - Accord-cadre et marchés à bons de commande

Article 77 [Marché à bons de commande]

I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs...

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Évolution des marchés - Observatoire des métiers du BTP

Les grands facteurs d'évolution des marchés du BTP

L'évolution des marchés de la Construction repose sur des facteurs multiples (conjoncture, comportements des acteurs économiques privés et publics, prix des matériaux, taux d'intérêt, pouvoir d'achat des ménages, évolution démographique, etc.), qui échappent largement aux décisions des entreprises de la Construction elles-mêmes.

Ainsi, pour le Bâtiment, les principales incertitudes sont relatives au degré d'industrialisation de la filière ou encore aux politiques publiques incitatives en matière de logement, mais ce ne sont...

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Date: 2017-03-13 10:47:52
Site : http://www.metiers-btp.fr

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Métiers du bâtiment — Wikipédia

Métiers du bâtiment

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant un métier .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à...

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Date: 2017-03-12 10:40:12
Site : https://fr.wikipedia.org

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EQUU9301161D Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif ...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHCR.htm

Article ler : Les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux dispositions du présent décret.

CHAPITRE Ier - Le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre

Article 2 : Les éléments de mission énumérés à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée sont précisés, selon...

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La maîtrise d’oeuvre – ETI Construction

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6 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

La maîtrise d'oeuvre

Qu'est-ce qu'un maîtrise d'oeuvre ? Il n'en n'existe pas une définition unique mais, on trouve notamment des définitions du maître d'oeuvre dans différentes normes comme la norme AFNOR. Le point dans ce dossier pratique sur la maîtrise d'oeuvre.

Généralités

Définition

Il n'existe pas une définition unique de la maîtrise d'oeuvre. Mais, on trouve, notamment, des définitions du maître d'oeuvre dans...

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Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public ...

L'indemnité de résiliation ne doit pas être manifestement disproportionnée

09/03/2017

Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d'État rappelle qu'un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Attention à la signature précipitée du contrat !

07/03/2017

Dans un arrêt rendu le 14 février 2017, le Conseil d'État a sanctionné financièrement une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans...

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Maître d'oeuvre - contrat maitre d'oeuvre - ouvrage ...

Le contrat de maîtrise d'oeuvre

Le contrat de maîtrise d'oeuvre est un contrat de louage d'ouvrage, également appelé contrat d'entreprise.

Il précise le contenu de la mission, les modalités de la rémunération du maître d'oeuvre, et le mode d'attribution des travaux CCH - Décret n° 93-1268

Il n'est pas spécifiquement réglementé.

Il est indépendant des marchés de travaux.

Dans le cadre de la maîtrise d'oeuvre vous signez :

un contrat avec le maître d'oeuvre

autant de contrats qu'il y a de corps d'état.

Le maître d'oeuvre

soit un professionnel non architecte (maître...

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Les groupements de maîtrise d œuvre et le rôle du ...

Les groupements de maîtrise d oeuvre et le rôle du mandataire dans les marchés publics L'organisation de la maîtrise d'oeuvre en groupement s'est durablement installée dans la pratique des marchés publics. Les avantages du groupement, notamment par le partage des compétences et des savoir-faire de chaque spécialiste qui compose l'équipe de maîtrise d'oeuvre, ne sont plus à justifier. Pour ce cadre d'exercice, le législateur a bien défini les contours juridiques du groupement qui peut présenter, s'il est mal "ficelé", des risques importants pour chacun de ses membres et plus...

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Quelles sont les pièces justificatives nécessaires au ...

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités un certain nombre de pièces justificatives. Un décret du 20 janvier 2016 est venu actualiser la liste des pièces exigibles et concerne pour partie les marchés publics.

Le cas particulier des achats inférieurs à 25 000 EUR HT

Depuis le 1er octobre 2015, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 25 000 EUR HT sont passés sous forme écrite...

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Monuments historiques : une réforme aux conséquences très ...

Entre 2007 et 2009, la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de restauration et d'entretien effectués sur les monuments historiques furent adaptées 1 aux exigences du droit communautaire et d'un bon sens tout relatif. Nous avons tenté d'étudier les conséquences de cette réforme 2 , en interrogeant les différents acteurs concernés - architectes en chef, architectes du patrimoine, directions régionales des affaires culturelles, entreprises de restauration... Le mutisme ou la frilosité de beaucoup à s'exprimer sur le sujet sont en eux-mêmes éloquents.

1....

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Date: 2017-03-13 10:55:13
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Bulletin Officiel du ministère de la Justice

4.3. Les obligations du droit communautaire

Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d�?une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l�?article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services publics.

Compte tenu de la structure même de ce délit, qui vise le fait de «procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions...

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Date: 2007-03-13 17:29:15
Site : http://www.justice.gouv.fr

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analyste en informatique - metiers-quebec.org

-    19,34 $/heure (40 hres/sem)

en tant que programmeur(euse) junior de jeux vidéo dans le secteur privé

-    21,59 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que programmeur(euse)-analyste au sein des grandes compagnies d'assurances

-         21,89 $/heure (35 hres/sem) en tant que conseiller(ère) pédagogique en enseignement de l'informatique dans un collège préuniversitaire privé maîtrise en informatique ou sciences de l'éducation exigée

-         26,45 $/heure (40 hres/sem) en tant qu'analyste en informatique ou consultant(e) en informatique dans le...

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Date: 2017-03-05 18:00:04
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Compte rendus du conseil municipal - Lamure-sur-Azergues

Vous trouverez ici les comptes-rendus de l'année en cours. Pour une recherche sur les années précédentes, il faut cliquer sur ce lien :

Année 2017

 

CM DU 01 FEVR

Approbation du compte rendu de la séance du 04 janvier 2017 - compte administratif et compte de gestion - Affectation du résultat - Subventions versées aux organismes de droit privé - Devis - Département : viabilité hivernale et réorganisation du département - Droit de préemption urbain - Fiscalité 2016 - Immeuble Perrin : acquisition - COR - Questions et informations diverses.

CM DU 04 JANVIER 2017

Approbation du...

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Date: 2017-03-13 11:32:36
Site : http://www.lamuresurazergues.com

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Les Smart cities / Interview de Patrick Jeantet (Keolys)

Interview de Patrick Jeantet (Keolis) :

En tant qu'entreprise de transport urbain, comment envisagez-vous la mobilité dans la ville de demain ?

Les transports de personnes sont dominés depuis la seconde Guerre mondiale par la voiture individuelle. La popularisation de la voiture a permis l'émergence d'une industrie automobile puissante, a eu un fort impact sur le paysage urbain et a monopolisé les voiries au détriment des piétons et des transports publics (disparition des tramways dans la plupart des centres urbains d'Europe occidentale). Dans les villes françaises, la voiture...

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Editions RGRA

RGRA 942 - Janvier 2017 : « Terrassement et traitement des sols »

Dossier

« Terrassement et traitement des sols »

Le terrassement et le traitement des sols font l'objet de recherches et innovations parmi lesquelles ce numéro de la RGRA a retenu les sujets concernant l'interface terrassement / chaussées.

Le dossier s'ouvre avec le projet TerDOUEST, projet ANR qui vient compléter les connaissances sur le traitement des sols, en élargissant le champ du traitement à des matériaux jusqu'ici considérés comme « inaptes » et en introduisant de nouveaux critères de développement...

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Les métiers du développement durable

Domaines : Agriculture -Agroalimentaire, BTP - Architecture, Environnement - Aménagement - Propreté

Dernière mise à jour : 02/11/2015

Le développement durable peut prendre de multiples formes et concerne tous les secteurs d'activité. Pour réussir dans ce domaine émergent et créateur d'emplois, une formation adaptée est indispensable.

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