Constructeur non réalisateur — Kern Assurances

Qu'est qu'un constructeur non réalisateur?

Les constructeurs non réalisateurs, ne participent pas directement à l'acte de construire (intermédiaires économiques) et sont assimilés à une location d'ouvrage :

le maître d'ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d'ouvrage) ;

celui qui construit pour lui-même et vend ensuite ;

le constructeurs de maisons individuelles ;

le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état de futur achèvement

le promoteur immobilier ( vendeur de locaux achevés et réceptionnés) ;

le lotisseur ;

le...

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Date: 2013-05-07 13:02:27
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Garantie Constructeur Non Réalisateur CNR EVE assurances

La garantie constructeur non réalisateur c'est quoi ?

La garantie constructeur non réalisateur appelée aussi CNR est une garantie complémentaire à l' assurance dommages ouvrage . Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

Obligations / Responsabilités

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de bien, le promoteur immobilier doit souscrire une...

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Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un ...

Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un constructeur non réalisateur

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Définition : C\'est le constructeur qui, bien que lié à l\'accédant par un contrat, ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de l\'ouvrage car il n\'est généralement un intermédiaire économique -Il dispose à ce titre d\'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Il s\'agit du: - Vendeur...

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Les refus de garantie contractuelle du constructeur ...

Le refus par le constructeur ou son représentant du bénéfice de la garantie contractuelle du constructeur en cas de dérangements sur le véhicule est généralement motivé, cela entre dans la démarche de qualité et de transparence que tentent de développer les constructeurs.

Ainsi, le propriétaire du véhicule sera averti du refus de la prise en charge de son véhicule en raison d'une mauvaise utilisation, d'une absence ou d'une non conformité d'entretien, d'une modification non appropriée du véhicule, ...

Il va sans dire que ce soit avec des clients de bonne ou de mauvaise foi,...

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RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

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Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits adaptés aux besoins spécifiques des clients recherchant des garanties correspondant à la taille et à l'activité de leur entreprise. Nos solutions d'assurance « sur mesure », dotées de...

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Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l'assurance construction

Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leurs sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des...

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Date: 2017-03-13 09:22:13
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Assurance Dommages-ouvrage

La Garantie Financiere d'Achèvement

L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NON REALISATEURS

Cette police d'assurance obligatoire vise toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ou qui a agi comme mandataire du maître de l'ouvrage. En effet, ces derniers sont réputés être constructeur d'un ouvrage au titre de l'article 1792-1 du Code civil.

 

Cette obligation d'assurance est instituée par l'article L 241-2 du Code des assurances qui stipule que « celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de...

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Questions fréquentes sur la Garantie Mécanique

Qu'est-ce qu'une garantie mécanique ?

Qu'est-ce que c'est ?

La garantie panne mécanique est un contrat d'assurance couvrant votre véhicule en cas de panne mécanique.

Qu'est-ce que ce n'est pas ?

Ce n'est ni un contrat d'assistance, ni un contrat d'entretien, encore moins un contrat d'assurance automobile classique, la panne mécanique n'étant généralement pas couverte par ce dernier.

Qu'est-ce qu'une panne mécanique garantie ?

C'est le dysfonctionnement ou l'arrêt des pièces et/ou organes énumérés dans les conditions générales de garantie. Sa cause doit être d'origine...

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DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016

 

 

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.

 

 

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

d'une part, tout constructeur...

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Date: 2017-03-13 04:57:23
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...

- Les Bureaux d'�?tudes Techniques

- Les �?conomistes de la Construction

- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire

- Les promoteurs

- Les constructeurs de maisons individuelles

- Les contrôleurs techniques

- Les fabricants ou importateurs d'EPERS

L'objet du contrat de garantie décennale

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la responsabilité civile des constructeurs et de tous les intervenants dans la réalisation d'une construction vis-à-vis :

- du maître de l'ouvrage et des...

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Tarif d’une assurance décennale - Assurance decennale

L'essentiel sur les assurances décennales

L'assurance biennale, tour d'horizon

L'assurance décennale en Europe

Comprendre

Comment fonctionne une assurance décennale?

La décennale, une couverture professionnelle à découvrir

Garantie décennale électricité : champs d'application

Garantie décennale et nuisances sonores

Responsabilité du constructeur : quand est-elle mise en jeu ?

Les garanties incluses dans l'assurance décennale du bâtiment

Défaut d'assurance décennale : quels sont les risques encourus ?

La couverture de la garantie décennale s'applique-t-elle au bricolage...

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Cette garantie est assurée par le réseau de magasins PULSAT.

PRISE D'EFFET :

Elle prend effet à la date d'achat de votre produit, la facture faisant foi.

QUOI :

Cette garantie couvre le coût des pièces défectueuses, le coût de la main d'oeuvre et le déplacement d'un réparateur chez vous ou d'acheminement du produit vers le lieu de réparation pour une durée de 2 ans.

EXERCICE DE LA GARANTIE :

En cas de panne, contactez votre magasin à l'adresse ou au numéro...

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En cas de...

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Assurance auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Les assurances professionnelles

Responsabilités et obligations

L'auto-entrepreneur en tant qu'auto-entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations relatives à l'activité qu'il souhaite exercer en termes d'assurances.

L'assurance peut être obligatoire dans certaines situations pour les auto-entrepreneurs :

Imposition de l'assurance par la loi :...

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Assurance Maitre d'oeuvre - Etik Assurances

Quels sont les risques en tant que maître d'oeuvre ?

Quels avantages procure un contrat de décennale maître d'oeuvre ?

Le maître d'oeuvre est un technicien qui se charge de la conception intégrale d'un projet dans le respect des exigences du client. Il s'occupe de l'établissement des plans, ainsi que de l'élaboration des documents techniques dans le but de coordonner tous les travaux d'un chantier. Même si ce professionnel n'intervient pas directement dans la construction, il est toujours soumis à...

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Le contrat de construction de maison individuelle par ...

Le contrat de construction de maison individuelle est l'une des formules juridiques les plus fréquentes d'acquisition de leur logement par les familles.

Compte tenu du risque couru par les accédants à la propriété, risque tenant en particulier à la fréquence des dépôts de bilan des sociétés de construction de maison individuelle et à la mauvaise qualité fréquente des travaux réalisés par ces sociétés, il est apparu au législateur qu'il était nécessaire de réglementer de façon rigoureuse ce contrat.

Les règles prévues en la matière sont donc essentiellement...

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Date: 2017-03-02 09:10:29
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