Constructeur non réalisateur — Kern Assurances

Qu'est qu'un constructeur non réalisateur?

Les constructeurs non réalisateurs, ne participent pas directement à l'acte de construire (intermédiaires économiques) et sont assimilés à une location d'ouvrage :

le maître d'ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d'ouvrage) ;

celui qui construit pour lui-même et vend ensuite ;

le constructeurs de maisons individuelles ;

le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état de futur achèvement

le promoteur immobilier ( vendeur de locaux achevés et réceptionnés) ;

le lotisseur ;

le...

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Date: 2013-05-07 13:02:27
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Assurance constructeur non réalisateur - Etik Assurances

 

 

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Assurance constructeur non réalisateur

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Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un ...

Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un constructeur non réalisateur

Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un constructeur non réalisateur

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Définition : C\'est le constructeur qui, bien que lié à l\'accédant par un contrat, ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de l\'ouvrage car il n\'est généralement un intermédiaire économique -Il dispose à ce titre d\'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Il s\'agit du: - Vendeur...

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Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...

Quelles sont les assurances obligatoires du Maître d'ouvrage ?

Toutes ces personnes (à l'exception de l'�?tat et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont seraient tenus les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale.

Elle couvre, sans franchise possible, un immeuble...

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Produits et Solutions - EISL

Solutions en Assurances de Dommages

Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

 

Objet du contrat

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l'ouvrage durant dix ans. Par ailleurs, la responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre...

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Site : http://eisl.eu.com

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Courtier assurance professionnels du batiment SFS Groupe ...

Des assurances de dommages, de responsabilité et des garanties financières

SFS offre des solutions d'assurance à tous les professionnels du bâtiment quelle que soit leur taille : promoteurs immobiliers, artisans, entrepreneurs, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'oeuvre, architectes...

Dans un souci constant d'innovation, SFS propose une gamme complète de couvertures techniques en dommages et responsabilités, ainsi que des garanties financières. Sur ces trois branches, les produits  SFS sont adaptés à la législation propre aux implantations du groupe.

Produits...

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Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l'assurance construction

Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leurs sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des...

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Date: 2017-03-13 09:22:13
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

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DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016

 

 

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.

 

 

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

d'une part, tout constructeur...

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Date: 2017-03-13 04:57:23
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Assurance Dommages-ouvrage

La Garantie Financiere d'Achèvement

L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NON REALISATEURS

Cette police d'assurance obligatoire vise toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ou qui a agi comme mandataire du maître de l'ouvrage. En effet, ces derniers sont réputés être constructeur d'un ouvrage au titre de l'article 1792-1 du Code civil.

 

Cette obligation d'assurance est instituée par l'article L 241-2 du Code des assurances qui stipule que « celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de...

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Quelles garanties prendre sur DO (CNR, TRC, RC ?)

« Répondre #1 le: 22 Septembre 2011, 13:49:22 pm »

Bonjour,

Voici quelques informations sur les assurances construction:

* La dommage ouvrage :

L'assurance « dommages à l'ouvrage » a pour but de fournir aux propriétaires successifs de l'ouvrage assuré une garantie décennale, sans recherche préalable de responsabilité, du paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique subis par l'ouvrage, y compris ceux provenant d'un vice du sol. L'assurance dommages-ouvrage finance pendant dix ans les travaux de réparation des dommages subis sur les...

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Date: 2017-03-13 04:55:48
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Assurance auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Les assurances professionnelles

Responsabilités et obligations

L'auto-entrepreneur en tant qu'auto-entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations relatives à l'activité qu'il souhaite exercer en termes d'assurances.

L'assurance peut être obligatoire dans certaines situations pour les auto-entrepreneurs :

Imposition de l'assurance par la loi :...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

- d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité.

La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du code civil) dispose qu'il est assujetti à une obligation d'assurance de responsabilité décennale....

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Assurance décennale auto entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Assurance Décennale

Principes de l'obligation d'assurance

L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et non du commencement des travaux) contre les dommages qui peuvent apparaître après la construction.

Apparue avec la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 qui créée une obligation d'assurance, l'assurance décennale...

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