Garanties en France — Wikipédia

La garantie biennale de bon fonctionnement ;

La garantie décennale ;

La garantie isolation phonique.

�? ces garanties s'ajoute l'assurance dommage-ouvrage qui permet au maître de l'ouvrage d'être indemnisé sans devoir attendre le jugement d'un tribunal.

La garantie contre les vices apparents à l'encontre du vendeur[ modifier | modifier le code ]

L'article L. 261-5 du code de la...

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Date: 2017-03-04 03:01:42
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Construire sa maison : les pièges à éviter - Les travaux d ...

Construire sa maison : les pièges à éviter

Construire sa maison : les pièges à éviter

 

Le 1er avril, on essaie seulement d'esquiver les poissons collés dans le dos et autres farces et attrapes, mais quand on construit une maison, il faut faire attention aux chausse-trappes pendant plusieurs jours ! Avec l'aide de SeLoger.com, ACORT vous fait une formation accélérée sur...

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ÉTUDE SUR LA NOTION D’OUVRAGE - cbf-avocats.com

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�?TUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE

Le 28 août 2014

La notion d'ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.

 

Elle conditionne l'application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d'un ouvrage pour...

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Faites construire votre maison à Radinghem-en-Weppes ...

* Exemple de prix comprenant un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) portant sur une maison prête à décorer au prix de 188 500EUR, assurance Dommage Ouvrage comprise, hors fondations spéciales éventuelles, branchements, raccordements et options, sur un terrain de 700 m² à 165 000 EUR proposé par notre...

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Constructeur Aix en Provence Constructeur Peyrolles Provence

Des garanties qui vous couvrent

Garantie de remboursement de l'acompte

Elle s'applique en cas de non réalisation des conditions suspensives (refus de prêts , permis de construire non accordé ...)

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé.

Garantie de parfait achèvement

Si des désordres se...

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Site : http://www.maisonsdemanonprovence.fr

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Constructeur maison dans la Sarthe 72, Maisons MCG

MCG VOTRE CONSTRUCTEUR DANS LA SARTHE

MCG est constructeur de maisons individuelles sur le marché Sarthois depuis 30 ans.

 

Nos devis sont détaillés et nos prix sont garantis. Prix ferme, définitif et non révisable.

Nous offrons des garanties à nos clients : dommage d'ouvrage, garantie de parfait achèvement des travaux, garantie décennale pour vous assurer une meilleure réalisation de vos travaux.

Nous travaillons avec des artisans d'expériences, pour certains, depuis la création de l'entreprise. Ils mettront à votre disposition...

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Site : http://www.maisons-mcg.com

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Responsabilité contractuelle et délictuelle du constructeur

Les relations Maitre d'Ouvrage / entrepreneurs au titre de la responsabilité de droit commun

 il y a 2 types de responsabilités :

Responsabilité des constructeurs : 1792 et s. Code Civil

Responsabilité contractuelle de droit commun. Nous évoquerons ici la responsabilité contractuelle de droit commun entre maitre d'ouvrage et les entrepreneurs.

 

  La nature de cette responsabilité...

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LACAZE CONSTRUCTEUR : Construction de maisons neuves ...

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LACAZE CONSTRUCTEUR

Parentis-en-Born (40) - Le Barp (33)

Construction de maisons, rénovation ou agrandissement depuis 1979, LACAZE CONSTRUCTEUR intervient sur le nord des Landes, Biscarrosse, Mimizan et le Bassin d'Arcachon.

Maître Artisan

Entreprise du bâtiment, Maître Artisan, LACAZE CONSTRUCTEUR vous garantie le respect des...

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Date: 2017-03-13 04:57:12
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::SGB Construction:: constructeur de maisons individuelles ...

de figures sont

possibles

En choisissant de concevoir et réaliser seulement une vingtaine de maisons individuelles par an, la société SGB Construction accorde toute son attention à chacune d'elle.

Maison traditionnelle classique, à ossature bois ou villa contemporaine avec toit terrasse... Que vous ayez ou non un terrain, un projet plus ou moins élaboré, SGB Construction vous...

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La maîtrise d’oeuvre – ETI Construction

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6 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

La maîtrise d'oeuvre

Qu'est-ce qu'un maîtrise d'oeuvre ? Il n'en n'existe pas une définition unique mais, on trouve notamment des définitions du maître d'oeuvre dans différentes normes comme la norme AFNOR. Le point dans ce dossier...

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Site : http://www.eti-construction.fr

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Vente en état futur d'achèvement — Wikipédia

Vente en état futur d'achèvement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La mise en forme de cet article est à améliorer

 (octobre 2015)

.

La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ». Découvrez comment faire .

La typographie , les liens internes ou externes , les conventions de style , la présentation des sources ,  etc....

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Date: 2017-03-04 02:17:40
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Constructeur maison individuelle - Orléans - ECT Centre

Qui sommes-nous ?

Un constructeur de maison individuelle reconnu pour sa qualité d'ouvrage et ses prix compétitifs

Basé près d'Orléans depuis 1993, ECT Centre s'est imposé dans le Loiret comme un constructeur de maisons résolument humain, qui place toujours le client au coeur de sa démarche et qui met l'accent sur l'ancrage local et l'exigence de l'excellence. Avec plus de 60 maisons...

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Date: 2017-03-13 05:08:31
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L’ encadrement conventionnel de la cotitularité et du ...

Accueil  /  Quartier des Notaires  /  Actualités juridiques  /  Immobilier et urbanisation  /  L' encadrement conventionnel de la cotitularité et du transfert de permis de (...)

L' encadrement conventionnel de la cotitularité et du transfert de permis de construire valant division. Par Réda Bey et Yoann Delavalle.

9 décembre

2010

1. - La réforme des autorisations d'urbanisme...

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Date: 2017-03-13 04:57:05
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