Construction — Wikipédia

Réglementation[ modifier | modifier le code ]

Dans tous les pays , les chantiers de construction ou réhabilitation sont soumis à une réglementation croissante (garantie - par exemple, décennale en France -, règles et normes de construction, protection des travailleurs et du public, etc.). Le mode de passation des marchés publics est notamment encadré, pour permettre une concurrence libre tout en évitant une distorsion du marché (corruption, etc.).

La réglementation de la construction existait déjà dans l' Antiquité , avec par exemple, en ( Mésopotamie ), le code d'Hammurabi...

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Date: 2017-03-05 14:16:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : maitre d'oeuvre construction maison individuelle / maitre d'oeuvre construction maison / maitre d'oeuvre chantier de construction / architecte maitre d'oeuvre ou maitre d'ouvrage / maitre d ouvrage maitre d oeuvre architecte

Faut-il dire « au revoir » à la loi MOP ? - Commande publique

Faut-il dire « au revoir » à la loi MOP ?

Bénédicte Rallu, Bénédicte Rallu - LE MONITEUR.FR -

Publié le 13/03/15 à 17h14

- Mis à jour le 19/03/15 à 15h39

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

La question n'est plus taboue. La loi sur la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 suscite de plus en plus de débats ces temps-ci. Les acteurs du BTP se sont penchés sur le sujet à l'initiative de Cobaty Paris Rive Gauche, association de réflexion sur la construction, l'urbanisme, l'environnement et le cadre de vie. Les contournements de la loi MOP sont déjà multiples. Celle-ci...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : honoraires maitrise d'oeuvre loi mop / avenant maitrise d'oeuvre marche public forfait remuneration / mission maitrise d'oeuvre marche public / contrat maitrise d'oeuvre marche public / avenant contrat de maitrise d'oeuvre marche public

Construire sa maison | Prêt pour financer sa construction

Les servitudes d'intérêt privé et les servitudes d'urbanisme

L'achat du terrain

Il s'effectue en deux étapes :

1ère étape : La promesse de vente C'est un avant-contrat. Vous ne la signez que si vous êtes certain d'acheter le terrain. Elle détermine les modalités de vente. Il est particulièrement recommandé d'en confier la rédaction à un notaire.

Vérifiez qu'elle contient :

Les conditions suspensives de l'obtention de votre prêt et de l'obtention du permis de construire.

Toutes les références cadastrales du terrain. Vous serez tenu de verser un acompte (en général entre 5 et...

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Site : http://www.creditfoncier.fr

Thèmes liés : maitre d'oeuvre construction maison individuelle / maitre d'oeuvre construction maison / contrat maitre d'oeuvre travaux / contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage / construire sa maison maitre d'oeuvre ou constructeur

Constructeur de maison - Maître d'œuvre - Haut Rhin 68 ...

Actualités

NEXTHOME CREATION, CREATEUR ET CONSTRUCTEUR DE MAISONS EN MAITRISE D'OEUVRE

En 2010, NEXTHOME et PLANET PERMIS, s'associent pour vous offrir le meilleur de la construction de maison individuelle sur mesure à Mulhouse et Colmar, Haut Rhin (68), Alsace, et Territoire de Belfort (90).

Basé à Mulhouse, dans la zone du parc des collines, notre bureau d'étude en maîtrise d'oeuvre rassemble 4 personnes passionnées par leur métier. De notre savoir-faire naissent des projets de constructions uniques respectant les souhaits de nos clients et les normes écologiques, visant déjà la...

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Date: 2017-03-13 11:12:38
Site : http://www.nexthome-creation.fr

Thèmes liés : construire sa maison maitre d'oeuvre ou constructeur / constructeur ou maitre d oeuvre pour construire une maison / constructeur maison ossature bois haut rhin / maitre d'oeuvre construction maison individuelle / maitre d'oeuvre maison bois

Garantie décennale en assurance construction | service ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

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Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage / assurance chantier maitre d'ouvrage / architecte maitre d'oeuvre ou maitre d'ouvrage / maitre d ouvrage maitre d oeuvre architecte / maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage entrepreneur

Garantie décennale en assurance construction ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

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Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un...

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LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MAÎTRE D'OEUVRE ...

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SPECIFIQUE DU MAITRE D'OEUVRE

Le principe est que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre ne peut être recherchée qu'avant la réception comme pour tout constructeur. Il faut toutefois relever que la responsabilité du maître d'oeuvre peut être recherchée après la réception lorsqu'il est démontré qu'il a commis une faute dans son devoir de conseil au moment de la réception.

La décision citée ci-dessous exprime bien que la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut plus être recherchée sur des fautes de conception éventuelles mais...

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Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : travaux avec maitre d'oeuvre / reception de travaux sans maitre d'oeuvre / obligation maitre d'oeuvre chantier / obligation du maitre d'oeuvre / obligation de moyen du maitre d'oeuvre

Construire sa maison : les pièges à éviter - Les travaux d ...

Construire sa maison : les pièges à éviter

Construire sa maison : les pièges à éviter

 

Le 1er avril, on essaie seulement d'esquiver les poissons collés dans le dos et autres farces et attrapes, mais quand on construit une maison, il faut faire attention aux chausse-trappes pendant plusieurs jours ! Avec l'aide de SeLoger.com, ACORT vous fait une formation accélérée sur comment éviter les pièges lors de la construction d'une maison !

 

 

Construire sa maison, choisir le bon contrat

Quand le constructeur fournit le plan et se charge de la construction pour ...

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Site : http://acort.over-blog.com

Thèmes liés : maitre d'oeuvre construction maison individuelle / cout maitre d'oeuvre construction maison / maitre d'oeuvre construction maison / contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage / maitre d oeuvre s maison individuelle

Vision Habitat - Constructeur de maisons individuelles

Faites construire

en toute sérénité !

VISION HABITAT est une marque de PHM IMMOBILIER filiale du Groupe Philippe MARRAUD qui intervient depuis plus de 40 ans, en tant qu'Architecte et Maître d'Oeuvre.

VISION HABITAT constructeur de votre future maison mobilise son bureau d'études afin de vous proposer en permanence des nouvelles créations de...

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Site : http://www.vision-habitat.fr

Thèmes liés : architecte maitre d'oeuvre ou constructeur / maitre d oeuvre architecte ou constructeur / maitre d'oeuvre maison individuelle / maitre d oeuvre maison individuelle / constructeur maison individuelle lot et garonne

Maison Bois Ile de France: Constructeur maison bois ...

Constructeur Maison Bois Green House réalise tous types de structures bois et habitats bois, bâtiments à structure bois poteau poutre tel que bâtiments collectifs, bâtiments industriels et agricoles, maison ossature bois et chalet bois massif sur la région parisienne - Ile de France. Trouvez un constructeur de maison a ossature et des exemples de prix maisons en bois, cout, tarif, budget, prix de construction en bois, Consrtuction Maison Bois GreenHouse propose des constructions en bois massf et maisons à ossature bois à haute performance énergétique à destination des particuliers,...

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Date: 2017-01-16 08:59:53
Site : http://maison-bois-ile-de-france.com

Thèmes liés : construction maison loir et cher / projet construction maison val d'oise / construction maison pas cher loiret / construction maison individuelle val d'oise / construction maison passive normandie

L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

- d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité.

La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du code civil) dispose qu'il est assujetti à une obligation d'assurance de responsabilité décennale....

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance chantier maitre d'ouvrage / assurance constructeur non realisateur et dommage ouvrage / maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage entrepreneur / contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage

Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus ...

 

  

La loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement d'habitation.

Afin de favoriser la création architecturale et d'encourager le recours à l'architecte, maître dans l'art de l'esthétisme et de la fonctionnalité du logement, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) abaisse de 170 à 150 mètres carrés de surface de plancher, le seuil à partir duquel le recours à un architecte devient obligatoire pour obtenir un permis de construire ou...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : cout maitre d'oeuvre construction maison / maitre d'oeuvre ou architecte pour renovation / cout maitre d'oeuvre construction / prix maitre d'oeuvre ou architecte / architecte maitre d'oeuvre ou constructeur

Constructeur ou maitre d'oeuvre - aufeminin.com

16 mars 2010 à 12h25

Construction

Bonjour,

Je viens de lire la réponse de noemma21 sur le sujet et je suis un peu interloquée.

Quand on fait construire une maison avec un constructeur, un maitre d'oeuvre ou un archi, il faut signer un contrat de construction de maison individuelle (CMI) et vérifier que le professionnel a un assurance responsabilté Décennale et Civile pour la CMI.

Dans le contrat de CMI, il y a toutes les garanties et la DO (Dommage Ouvrage) est obligatoire pour de la construction. Il faut savoir que la DO vous la paierez que vous passiez par un constructeur ou un autre...

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Date: 2015-10-07 20:48:03
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : assurance decennale maitrise d'oeuvre / role du maitrise d oeuvre / contrat maitrise d'oeuvre architecte / travaux maison maitre d'oeuvre / travaux avec maitre d'oeuvre

Contrat de courtage et Architectes, attention danger ...

Par UNSFA Lorraine · 15 avril, 2010 · Envoyer par email · Imprimer cet article · Poster un commentaire

Peut-être avez-vous déjà entendu parler de ce nouveau métier de « Courtier en Travaux » qui met en relation des particuliers, collectivités ou entreprises qui souhaitent effectuer des travaux avec des professionnels du bâtiment.

De quoi s'agit-il ? D'un nouvel intermédiaire purement commercial qui propose à un maître d'ouvrage des entreprises soi disant « triées sur le volet ». C'est tout : aucune responsabilité technique, aucune garantie supplémentaire. C'est un...

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Site : http://unsfa57.com

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Le tarif horaire d’un architecte - Maison en travaux

Accueil » Coûts Travaux » Le tarif horaire d'un architecte

Le tarif horaire d'un architecte

Faire un devis Coûts Travaux

Vous avez besoin d'un architecte pour la construction de votre maison ? Vous voulez connaitre le tarif horaire d'un architecte ? Le coût d'un architecte varie selon différents facteurs comme nous le verrons dans cet article. Vous pourrez faire un devis gratuit en ligne pour connaitre le tarif horaire des architectes de votre région. Pour des travaux de construction ou de rénovation, il est indispensable de s'informer sur les prix pratiqués par les entreprises...

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Site : http://www.maisonentravaux.fr

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Assurance construction et travaux d'entretien ou d ...

1.      garantie contractuelle de droit commun

La réforme du droit de la responsabilité des constructeurs n'a pas fait disparaître la garantie contractuelle de droit commun en droit privé. Elle est fondée sur l'obligation d'information et de conseil pesant sur tout entrepreneur ou architecte.

Elle présente l'avantage d'assurer au maître d'ouvrage la réparation de désordres dont l'importance ne permet pas d'invoquer la garantie décennale. Il en est de même pour les travaux ne constituant un ouvrage au sens légal du terme.

a)      objet et contenu

Elle est...

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Date: 2011-08-29 21:05:31
Site : http://www.jpm-copro.com

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Arbonis | Reportages vidéo ARBONIS

Copyright : Devisubox

¤

En 1978, lors de sa construction, la cathédrale de Créteil était la première cathédrale « moderne » : sobre, modeste, à hauteur d'homme. Quatre décennies plus tard, l'édifice est réinterprété à la lumière d'un nouveau siècle. Le bois lamellé est la solution constructive qui a été choisie par AS.ARCHITECTURE-STUDIO pour cette cathédrale en phase avec son temps.

Source : SNBL

La Cité du Vin a ouvert ses portes le 1er Juin 2016

Découvrez la vidéo réalisée par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin :...

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Site : http://www.arbonis.com

Thèmes liés : maitre d'oeuvre et maitre d'ouvrage / maitre d'oeuvre d'ouvrage / architecte maitre d'oeuvre ou maitre d'ouvrage / maitre d ouvrage maitre d oeuvre architecte / maitre d oeuvre d ouvrage

Elus, un projet pour votre commune ? - Ophis : L’office ...

L'Ophis propose ses services pour de nombreux types d'opérations. Développer sa commune, construire des logements sociaux, rénover des bâtiments, aménager ou maîtriser son urbanisation, réhabiliter un centre ancien, concevoir et réaliser des équipements publics, favoriser l'accession sociale à la propriété, lutter contre l'habitat indigne, prévoir un habitat adapté aux Gens du Voyage : l'Ophis est à vos côtés pour vous aider à développer votre territoire.

Pourquoi faire appel à l'Ophis ?

Les collectivités n'ont pas toujours le temps, ni le personnel ou les compétences...

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Site : http://www.ophis.fr

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Application de la loi MOP à la maîtrise d'ouvrage privée ...

Application de la loi MOP à la maîtrise d'ouvrage privée agissant pour le compte de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 33869 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2042

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des architectes suscitées par la multiplication de constructions de bâtiments à l'usage exclusif de services de l'Etat par des promoteurs privés avec de...

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Date: 2016-10-21 10:43:17
Site : http://www.senat.fr

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CAA Marseille 3 octobre 2016 Le devoir de conseil du ...

SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE, avocat

lecture du lundi 3 octobre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner in solidum la société Lafarge Bétons Sud, la société 3A Architectes, M. E..., la société Mediteg Iosis Méditerranée et le bureau de contrôle Socotec à lui verser la somme de 263 985,27 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter...

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Site : http://citia.fr

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Devis Architecte Construction Maison - Obtenez jusqu'à 5 ...

Le terrain est-il viabilisé ?

Décrivez précisément le projet que vous souhaitez confier à un architecte*

 

Dans quel délai souhaitez-vous que vos travaux soient commencés ?*

 

Quel est l'objectif de votre demande ?*

* Champs obligatoires

Faire appel à un...

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Site : http://www.travaux.com

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L'Argus de l'Assurance - La décision de la semaineRAPPEL ...

Réglementation

La décision de la semaineRAPPEL DE COTISATIONS ET PRESCRIPTION BIENNALELa décision du conseil d'administration d'une société mutuelle d'assurances à cotisations variables d'effectuer un rappel de primes à la suite d'un exercice déficitaire peut être prise à tout moment et marque le point de dépar...

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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La décision de la semaine

RAPPEL DE COTISATIONS ET PRESCRIPTION BIENNALE

La décision du conseil d'administration d'une société mutuelle d'assurances à cotisations variables d'effectuer un rappel de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Contrat du maître d'oeuvre - textes de loi - sa mission ...

Le contrat de maîtrise d'oeuvre

Code de la construction et de l'habitation

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993

Chapitre Ier : Contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre

NB : Les articles 12 à 14 et 18 à 25 concernant les opérations de réutilisation ou de réhabilitation de bâtiment et les missions pour les infrastructure ne figurent pas dans le texte.

Article 1

Les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article...

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Site : http://www.legislatis.fr

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Constructeur de maison individuelle - Comparateur

9. La réception des travaux

Trouver votre constructeur près de chez vous

Sélectionnez le département où vous souhaitez faire construire et faîtes une demande d'informations gratuite et sans engagement auprès de notre réseaux de constructeurs locaux. Nous sélectionnons pour vous les constructeurs qui répondent le mieux à vos critères de construction et envoyons votre demande gratuitement et sans engagement de votre part. C'est simple et rapide. Les constructeurs vous feront parvenir une étude personnalisée de votre projet.

1 - Budget

Faire une estimation du budget que vous...

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Site : http://www.constructeursdemaison.com

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Assurances construction des bâtiments pour particulier et ...

Contact

Assurance construction

Depuis sa création en 1993, MBC Assurance Construction est spécialisé dans l'assurance construction : la garantie dommages ouvrage et la RC décennale .

Du fait de sa spécialisation et de son indépendance vis à vis des Compagnies d'Assurances, et fort de son expérience dans ce domaine tr�?s technique qui est la couverture des risques de...

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Site : http://www.mbc-assurance-construction.fr

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Quelle différence entre un contrat d’architecte et un ...

Bien que ces deux types de contrats soient des contrats de louage d'ouvrage, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), contrairement au contrat de maîtrise d'oeuvre, est spécifiquement réglementé par la loi du 19 décembre 1990 dont les dispositions sont d'ordre public.

Cette loi s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de deux logements destinés au même propriétaire maître de l'ouvrage pour son habitation personnelle ou la location dès lors :

- qu'elle se charge à la fois de la réalisation totale ou même...

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Site : http://www.architectes.org

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Accueil | Surfacetanche, couverture, zinguerie et ...

SURFACETANCHE est au service de ses clients : Maitre d'oeuvres, Architectes, Constructeurs, Syndics de Co propriété et particuliers sur la Loire-Atlantique (44) et les départements limitrophes, Ile-et-Vilaine (35), Morbihan (56), Vendée (85) et Maine-et-Loire (49).

Autres services

Entretien et maintenance de toitures terrasses/recherche de fuites

Pose de dalles sur plots ou sable

Création terrasse bois

Terrasse végétalisée

Mise en...

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Site : http://www.etancheite-44.com

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Produits et Solutions - EISL

Solutions en Assurances de Dommages

Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

 

Objet du contrat

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l'ouvrage durant dix ans. Par ailleurs, la responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre...

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Site : http://eisl.eu.com

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Ouvrage, Chantier | Forum

n'importe quel assureur,demande qu'un professionel(b.e archi.maitre d'oeuvre) s'occupent du suivie de chantier pour vour vous delivrer la dommage ouvrage.  [...] Mr PATFOORT (maitre d'oeu.   [...] M & Mme restons raisonnable dans ce domaine prenez vos responsabilité envers vos artisans exécutant ou prenez conseil auprès d'un de mes confrères vous aurez beaucoup moins de soucis si il y avait un jour une malfacon §§§§§.   [...]

Sujet: Pas d'accord et murs pas finis...

Bon, excusez-moi mais comme le sujet que j'ai ouvert en début d'après-midi semble avoir totalement disparu...

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Site : http://conseils.travaux.com

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Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? - MAISON BOIS ...

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre?

Publié par Patrice Cerveau

Un projet de construction nécessite la plupart du temps le soutien d'un professionnel expérimenté. 3 choix s'offrent alors à vous: le constructeur, le maître d'oeuvre ou l'architecte. Mais comment faire le bon choix parmi tous ces professionnels? Quelles sont les forces et les faiblesses de chacun? Voici quelques pistes pour déterminer quel est le professionnel qui répondra le mieux à vos attentes.

Critère 1: La conception

Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le...

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Site : http://maisonboisdarchitecte.over-blog.com

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Comment fonctionne une assurance ... - Assurance decennale

Ceci est valable, que l'on soit entrepreneur, architecte, bureau d'études, ou technicien de bâtiment. Cette obligation d' assurance bâtiment est imposée par la loi Spinetta, entrée en vigueur depuis le 4 janvier 1978.

Toutefois, la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des ouvrages qu'ils réalisent, date de bien avant cette prescription. Le Code civil de 1804 prévoit déjà la responsabilité du constructeur en cas de dommages survenant aux ouvrages qu'il conçoit. Comme son nom l'indique, une décennale est une couverture valable pour une durée de 10 ans. Elle opère en cas de...

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Site : http://www.assurance-decennale-pro.fr

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La responsabilité du syndic de copropriété lors des ...

La responsabilité du Syndic de copropriété lors des travaux de réfection de la toiture.

Article juridique publié le 05/11/2012 à 12:11, vu 41215 fois, 14 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La toiture est un élément indissociable de l'immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation, d'utilisation et de standing.

Sa réfection est un événement important de la vie d'un immeuble en copropriété.

Les copropriétaires doivent êtres attentifs à toutes les décisions qui concernent la...

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Permis de construire d'une maison conteneur : quel ...

Permis de construire pour une maison conteneur

Ma Maison Container » Construire » Permis de construire pour une maison conteneur

Le principe du permis de construire

Un permis de construire est exigé pour les grands travaux immobiliers, donc pour constructions qui excèdent les 20m². En dessous de ce volume, il est possible de se contenter d'une simple déclaration de travaux. Une fois que le bénéficiaire a obtenu son permis, il est autorisé à commencer les travaux. Le début de ces derniers devra toutefois être officialisé par une déclaration d'ouverture de chantier. Dans les...

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Site : http://www.ma-maison-container.fr

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Prix de construction de maison - plans-maisons.com

Prix de construction de la maison TT0601

Valeur Mars 2007

Surface habitable: 137 mÂ?

Prix de construction de maison

La pr??sentation de mod?¨les de maisons sur catalogues, parfois associ??e ?  un tarif de vente, induit que la maison ?  construire est une marchandise qui peut ??tre commercialis??e ?  un prix ??tabli ?  l'avance.

Les composants de la construction, l'inscription de l'acte de construire dans le temps, l'espace, la soci??t?? humaine influent au point que le co??t de la maison ne peut-??tre obtenu qu'une fois celle ci r??alis??e.

Les professionnels de la construction...

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Date: 2013-10-18 16:28:48
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Devis Construction Maison Individuelle - Devis ...

en savoir plus

Devis construction maison Individuelle

La construction d'une maison individuelle doit passer par la création de plusieurs devis afin de comparer les différentes propositions et d'avoir une idée des coûts engendrés. Les devis permettent également de prendre du recul et d'analyser tous les paramètres de votre projet. Avec le devis construction maison individuelle, vous aurez tous les arguments nécessaires pour vous renseigner et comparer les offres. Ainsi, vous choisirez un constructeur en toute sécurité.

Pourquoi demander un devis maison individuelle ?

Généralement,...

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Site : http://devis-constructeur-maison.com

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SALON DE L'HABITAT DU SENEGAL - LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON

Le devis et les plans doivent être signés par l'entrepreneur et par vous-même : ils ne peuvent être modifiés sans votre accord.

Le prix et ses conditions de révision

Exigez que soient énoncées dans le contrat toutes indications sur le prix et les modalités de sa révision éventuelle. Le contrat peut être conclu : A prix forfaitaire et non révisable, formule qui vous permet de maîtriser, le mieux, le coût de la construction ou des travaux.

Vous convenez avec l'entrepreneur d'un prix global forfaitaire, en contrepartie d'un travail déterminé à l'avance. Le devis doit contenir...

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Site : http://www.senhabitat.sn

Thèmes liés : reception de travaux sans maitre d'oeuvre / contrat maitre d'oeuvre travaux / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance constructeur non realisateur et dommage ouvrage / maitre d'oeuvre construction maison individuelle

La maîtrise d’oeuvre – ETI Construction

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6 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

La maîtrise d'oeuvre

Qu'est-ce qu'un maîtrise d'oeuvre ? Il n'en n'existe pas une définition unique mais, on trouve notamment des définitions du maître d'oeuvre dans différentes normes comme la norme AFNOR. Le point dans ce dossier pratique sur la maîtrise d'oeuvre.

Généralités

Définition

Il n'existe pas une définition unique de la maîtrise d'oeuvre. Mais, on trouve, notamment, des définitions du maître d'oeuvre dans...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Thèmes liés : ccag travaux maitrise d'oeuvre / role du maitrise d oeuvre / contrat maitrise d oeuvre prive / contrat maitrise d'oeuvre prive / contrat maitrise d'oeuvre marche prive

La construction bois en Haute-Normandie - anoribois.com

Le Prix National de la Construction Bois

Le bois dans la construction

En Haute-Normandie, comme à l'échelle nationale, la maison bois est en constante progression et représente environ 6% du marché de la maison individuelle. Il se construit en moyenne 250 maisons bois par an ce qui place la Haute-Normandie parmi les régions leaders pour la construction bois avec ses maisons traditionnelles à colombage et ses maisons...

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Site : http://www.anoribois.com

Thèmes liés : constructeur maison ossature bois haute normandie / constructeur maison bois haute normandie / construction maison bois 35 / constructeur maison bois normandie prix / maitre d'oeuvre maison bois

Mandataire immobilier - STUDYRAMA

Les écoles diplômantes

Le mandataire immobilier est un agent commercial qui agit pour le compte d'un mandant. C'est-à-dire qu'au lieu de confier cette mission à un négociateur salarié, le mandant préfère passer par les services d'un agent commercial indépendant.

Le mandataire immobilier exerce dans un domaine qui nécessite des compétences très étendues. Nombreux sont les mandataires qui sont spécialisés par type d'activité (exemple : pharmacies,...

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Date: 2017-03-13 05:59:33
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : architecte maitre d'oeuvre ou constructeur / maitre d oeuvre architecte ou constructeur / choisir un maitre d'oeuvre ou un constructeur / maitre d'oeuvre architecte difference / maitre d'oeuvre constructeur difference

Maître d'oeuvre - contrat maitre d'oeuvre - ouvrage ...

Le contrat de maîtrise d'oeuvre

Le contrat de maîtrise d'oeuvre est un contrat de louage d'ouvrage, également appelé contrat d'entreprise.

Il précise le contenu de la mission, les modalités de la rémunération du maître d'oeuvre, et le mode d'attribution des travaux CCH - Décret n° 93-1268

Il n'est pas spécifiquement réglementé.

Il est indépendant des marchés de travaux.

Dans le cadre de la maîtrise d'oeuvre vous signez :

un contrat avec le maître d'oeuvre

autant de contrats qu'il y a de corps d'état.

Le maître d'oeuvre

soit un professionnel non architecte (maître...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : seuil maitrise d'oeuvre marche public / mission maitrise d'oeuvre marche public / contrat maitrise d'oeuvre marche public / avenant maitrise d'oeuvre marche public forfait remuneration / avenant maitrise d'oeuvre marche public

FG Concept Cuisines, cuisiniste, salles de bain ...

FG Concept Cuisines Besançon (25)

Inventez vous la cuisine de vos rêves avec FG CONCEPT CUISINES.

Ce cuisiniste haut de gamme situé à Saint Vit, près de Besançon (25- Doubs), vous propose des cuisines et salles de bain sur mesure. Revêtement de sol, finitions murales, meubles, plans de travail, électricité, sanitaires (éviers, robinets), électroménager (four, plaques électriques, hotte) ... Frédéric Garnache vous propose des solutions complètes pour un résultat impeccable.

Vous imaginez, nous créons...

 

En véritable maître d'oeuvre, Frédéric Garnache s'est entouré...

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Date: 2016-07-18 12:43:50
Site : http://www.fg-concept-cuisines.com

Thèmes liés : maitre d oeuvre s maison individuelle / architecte maitre d'oeuvre ou constructeur / maitre d oeuvre architecte ou constructeur / construire sa maison maitre d'oeuvre ou constructeur / constructeur ou maitre d oeuvre pour construire une maison

Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public ...

L'indemnité de résiliation ne doit pas être manifestement disproportionnée

09/03/2017

Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d'État rappelle qu'un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Attention à la signature précipitée du contrat !

07/03/2017

Dans un arrêt rendu le 14 février 2017, le Conseil d'État a sanctionné financièrement une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans...

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Site : http://citia.fr

Thèmes liés : contrat maitrise d'oeuvre marche prive / mission maitrise d'oeuvre marche public / contrat maitrise d'oeuvre marche public / avenant maitrise d'oeuvre marche public / avenant contrat de maitrise d'oeuvre marche public

La construction | ADIL24

3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr

Siège social de l'ADIL24

Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences

La construction

1) LE CHOIX DU TERRAIN

Un des éléments essentiels auquel il faut accorder de l'importance est le choix du terrain : de celui-ci découle toutes les bases de l'opération.

Son emplacement, isolé ou en lotissement, entraîne des démarches et des conséquences...

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Site : http://www.adil24.org

Thèmes liés : travaux public maitre d'oeuvre / travaux maison maitre d'oeuvre / travaux avec maitre d'oeuvre / reception de travaux sans maitre d'oeuvre / marche de travaux sans maitre d'oeuvre

Responsabilité contractuelle et délictuelle du constructeur

Les relations Maitre d'Ouvrage / entrepreneurs au titre de la responsabilité de droit commun

 il y a 2 types de responsabilités :

Responsabilité des constructeurs : 1792 et s. Code Civil

Responsabilité contractuelle de droit commun. Nous évoquerons ici la responsabilité contractuelle de droit commun entre maitre d'ouvrage et les entrepreneurs.

 

  La nature de cette responsabilité dans le cadre des relations MO/entrepreneurs. Ce sont des relations contractuelles a priori  => la responsabilité qui sera invoquée sera la responsabilité contractuelle.

 Mais à côté, une place...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage entrepreneur / contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage / maitre d'oeuvre ouvrage d'art / architecte maitre d'oeuvre ou maitre d'ouvrage / maitre d ouvrage maitre d oeuvre architecte

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...

Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!

Critère 1 : La conception

Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.

Le constructeur

Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez particulier. En effet, en règle générale, le constructeur propose des maisons "catalogues" dont la conception a été étudiée avant la demande du client. Les constructeurs construisent ainsi beaucoup de...

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Site : http://conseils-thermiques.org

Thèmes liés : contrat maitrise d'oeuvre architecte / travaux maison maitre d'oeuvre / travaux avec maitre d'oeuvre / role maitre d'oeuvre construction / role et mission du maitre d'oeuvre

Lexique de l'architecte - Architecte Alsace - Architecte ...

Mutuelle des architectes français

Malfaçon

Défaut d'exécution d'un ouvrage.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant) confère à une autre qui en accepte la charge (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte (article 1984 du code civil).

Le mandat est soit général (il concerne toutes les affaires du mandant - dans ce cas, il n'embrasse que les actes d'administration), soit spécial (il ne concerne alors qu'une ou certaines affaires spécifiques).

Marché

Document contractuel écrit qui lie une personne physique ou morale (maître d'ouvrage) à...

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Site : http://www.a2f-architecture.com

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Assurance et vérification de l’application des règles et ...

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Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l'assurance construction

Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leurs sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des...

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Date: 2017-03-13 09:22:13
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : obligation maitre d'ouvrage erp / maitre d'oeuvre ouvrage d'art / maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage pdf / maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage entrepreneur / maitre d'oeuvre et maitre d'ouvrage

Contrat de construction d'une maison individuelle ...

Le contrat de construction de maison individuelle sur plan doit indiquer le coût de la future construction. Celui-ci se compose :

du prix convenu entre le constructeur et l'acquéreur,

du coût de la garantie de livraison et de la garantie de remboursement,

des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction,

du coût du plan,

des frais d'étude du terrain pour l'implantation de la maison, s'il y a lieu,

du coût des prestations éventuelles choisies en option.

Le prix global ainsi défini est forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision éventuelle selon les...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : maitre d'oeuvre construction maison individuelle / devis construction maison individuelle gratuit / devis construction maison individuelle / construction maison individuelle suivi chantier / maitre d'oeuvre maison individuelle

DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...

Malfaçon - 19/12/2016

 

Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.

 

 

Responsabilité

La malfaçon est un défaut ou une imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution. On parle également de « désordre ».

Les constructeurs sont responsables envers le maître de l'ouvrage [1] des...

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Date: 2017-03-13 06:11:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage / assurance chantier maitre d'ouvrage / assurance constructeur non realisateur et dommage ouvrage / maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage entrepreneur / reception de travaux sans maitre d'oeuvre

Responsabilités et statuts de l'Architecte - Avocats ...

"L'architecture est une expression de la culture".

C'est ainsi que débute l'article premier de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. De plus, les créations relevant du domaine de la construction ayant un impact sur le "milieu environnant", cela signifie que les constructions, tant publiques que privées, doivent être contrôlées, réglementées et suivre un certain nombre de règles juridiques. L'architecte est présenté par la loi de 1977 comme le professionnel étant à même de faire respecter et d'appliquer l'objectif culturel et environnemental placé dans la construction....

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Date: 2017-03-13 09:12:44
Site : http://avocats-publishing.com

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