Michel Huet - Veille

o Conseil d'Etat - 4 mai 2011 - CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan -

n° 334280.

Le droit à l'indemnisation du cocontractant de l'Administration en cas de résiliation pour motif d'intérêt général peut être contractuellement aménagé lorsque le cocontractant de l'Administration est une personne privée; en revanche, le principe de l'interdiction faite aux personnes physiques de consentir des libéralités s'oppose à ce qu'il en soit de même lorsque le cocontractant est une personne publique.

o Conseil d'Etat - 7ème & 2ème sous sections réunies - société REBILLON - SCHMIDT...

Lire la suite


Site : http://www.michel-huet.com

Thèmes liés : contrat maitrise d'oeuvre marche public / obligation maitre d'oeuvre marche public / obligation de conseil du maitre d'oeuvre / marche public maitre d'oeuvre / marche de travaux sans maitre d'oeuvre

GARDIENNAGE ÉLECTRONIQUE POUR ÉCHAFAUDAGES & CHANTIERS BTP ...

Enregistrement

Chercher

GARDIENNAGE ÉLECTRONIQUE POUR ÉCHAFAUDAGES & CHANTIERS BTP DOSSIER DE PRESSE SOLIDAIRE QUI AGIT CONTRE LE VOL SELON LE BUREAU D É TUDES CEROC

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "GARDIENNAGE ÉLECTRONIQUE POUR ÉCHAFAUDAGES & CHANTIERS BTP DOSSIER DE PRESSE SOLIDAIRE QUI AGIT CONTRE LE VOL SELON LE BUREAU D É TUDES CEROC"

Erreur:

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 GARDIENNAGE ÉLECTRONIQUE POUR ÉCHAFAUDAGES & CHANTIERS BTP DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 : LE VOL SUR LES CHANTIERS : REPÈRES FICHE 2 : UNE ENTREPRISE EN PLEIN...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : maitre d'oeuvre chantier de construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation maitre d'oeuvre chantier / maitre d'oeuvre chantier / assurance chantier maitre d'ouvrage